Haute-Savoie

HAUTE-SAVOIE | Constitutionnalisation du droit à l’IVG : les sénateurs haut-savoyards ont voté contre

HAUTE-SAVOIE | Constitutionnalisation du droit à l’IVG : les sénateurs haut-savoyards ont voté contre

PUBLIE LE 11/11/2022 par Auriana Castro - 6985 vues

Le 19 octobre 2022, la proposition de loi portée par l’écologiste Mélanie Vogel a été rejetée par une courte majorité du Sénat. Une proposition de loi qui visait à graver dans le marbre le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Depuis l’abrogation du droit à l’avortement au niveau fédéral aux Etats-Unis, la constitutionnalisation de ce droit en France est devenue un enjeu central pour beaucoup.
Le texte était cosigné par des sénateurs de sept des huit groupes politiques du Sénat à l'exception du groupe majoritaire des Républicains. Et ce, alors que selon un sondage IFOP de juin 2022 réalisé pour la fondation Jean Jaurès, 81 % des Français seraient favorables à la constitutionnalisation de l’IVG.
 

« Une position de juriste », Loïc Hervé, sénateur haut-savoyard

En Haute-Savoie, les sénateurs Cyril Pellevat et Loïc Hervé ainsi que la sénatrice Sylviane Noël ont voté contre cette proposition de loi.
Loïc Hervé défend « une position de juriste ». Il explique : « Il faut que ça soit le parlement qui garde la main sur les modalités de mises en œuvre de l’IVG dans notre pays. Le conseil constitutionnel n’est pas une instance démocratiquement élue, contrairement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour moi, c’est inquiétant. »

Le Conseil constitutionnel étant composé de neuf membres nommés par le président de la République et les présidents des chambres parlementaires, le sénateur craint que les positions individuelles des sages puissent ainsi par le biais de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) modifier, sans que le parlement n’intervienne, la manière dont les IVG peuvent être pratiquées.

Une position que ne partage pas Le Planning Familial. L’association soutient depuis le début des discussions, la constitutionalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Johanna et Lucile, deux bénévoles du Planning 74, développent : « Une fois ce droit entré dans la constitution, les lois qui pourraient être révisées dans le cadre des QPC, se sont celles qui entravent le droit à l’avortement et pas l’inverse. En en faisant un droit constitutionnel, ce qui pourrait être remis en question se sont les lois qui seraient considérées comme une entrave à l’avortement. »

Derrière cette démarche, seulement la symbolique ?

Et en ce qui concerne les entraves à l’avortement, les deux camps s’accordent. Dans sa prise de parole au Sénat, Loïc Hervé concluait ainsi : « Dans un contexte de désertification médicale, l’accès à l’IVG est parfois rendu très difficile. Les plus touchées sont les femmes originaires de territoires ruraux. Si le droit existe, il n’est pas appliqué de manière pleine et entière sur le territoire de notre pays. » Jusque-là, même constat. Le sénateur poursuit : « Alors avant de s’interroger sur la nécessité avant tout symbolique d’une inscription dans la constitution nous devons, le gouvernement, doit se préoccuper de l’effectivité de l’application de la loi. Il est vain d’inscrire ce droit si au quotidien certaines de nos compatriotes ne peuvent pas, in cocrento, s’en prévaloir. »

Si le constat est le même, les conclusions diffèrent. Pour Le Planning, l’un n’empêche pas l’autre, au contraire. « Il est, aujourd’hui, important que l’on protège l’IVG… avant que le contexte soit moins favorable. Il est inutile d’attendre une crise. Une fois inscrit comme un droit fondamental, ce seront des raisons supplémentaires qui vont favoriser l’accès au droit à l’IVG sur le territoire. » Lucile poursuit : « En tant que Planning, on est, bien entendu, pour des propositions d’améliorations. »
Elle énumère : « L’accès à l’IVG, l’accès à l’éducation aux sexualités, la lutte contre les déserts médicaux, la hausse des subventions pour les associations féministes… Bien sûr, la constitutionalisation ne fera pas tout, il faut continuer à avancer sur ce droit et ça n’empêche pas de le protéger. »

Courant novembre, la question de la constitutionalisation du droit à l’IVG devrait une nouvelle fois être débattue, cette fois à l’Assemblée nationale. Le groupe Renaissance et la Nupes voulant également présenter une proposition de loi lors de leurs prochaines niches parlementaires.

Et en Haute-Savoie ?

Dans le département, en 2020, plus de 2 600 femmes ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse. Près de 5% des habitantes de la Haute-Savoie, décident ou sont contraintes d’avorter dans un autre département. 
Contact privilégié, Le Planning Familial 74 a deux antennes, l’une à Annecy, l’autre à Annemasse. Nombre de femmes se tournent vers la trentaine de bénévoles pour connaitre leurs droits et les démarches à suivre.